L’article 112 § 1 du code de procédure civile «   La demande introductive d’instance indiquera   : 1.

[I], [C] et [H]), d'avoir manqué à leurs obligations déclaratives, en méconnaissance des dispositions de l'article 19 du règlement MAR, de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier et de l'article

    L’incitation à commettre l’une des infractions prévues aux articles 205, 206, 208, 211, 277 et 360 du présent code ou la tentative de faire participer une personne aux activités d’une organisation

    Par une ordonnance du 11 octobre 2011   prise en vertu l’article 10 e) du code de procédure pénale (CPP) en vigueur à l’époque des faits et fondée sur les rapports médico-légaux susmentionnés

européenne permettant de considérer le I du présent article comme étant conforme au droit de l'Union européenne. » 21.Elle a donc fixé le seuil du prix de l'ARENH à 49,5 €/MWh, sous réserve de confirmation

    The court of appeal shall hear the application in accordance with Articles 737 et seq. of the Code of Civil Procedure.

It held that the applicant had failed to challenge both decisions addressed in his constitutional appeal by lodging a plea of nullity under Article 229 § 1(c) of the Code of Civil Procedure.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant argue qu’à la date où il a publié les commentaires litigieux, l’organisation en question n’était pas connue comme une organisation terroriste.

    The relevant articles of the Constitution (as amended and in force at the material time) provided as follows: Article 47 “(1)     The Supreme Court shall be the highest judicial

    L’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) donne compétence en premier et dernier ressort au Conseil d’État pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l’

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

/2436, article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). 50.

Dès lors, cette branche du grief doit être considérée comme manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 63.

Aux termes de l'article L. 6352-8 du même code figurant dans ce même chapitre : " Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine

D E C I D E : Article 1er : Le solde du marché est fixé à la somme de 22 081,04 euros TTC au crédit de la société Eiffage.

    Since on 6 September 2001 the applicant's detention had reached the statutory time-limit of 2 years laid down in Article 263 § 3 of the Code of Criminal Procedure, further prolongation of

comme secret de l’État.

Par un arrêt du 22   novembre 1992, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a définitivement tranché la question, estimant que le délai de prescription est de cinq ans et qu’il commence

    Code of Civil Procedure 28.     The statutory basis for enforcement of adjudicated claims is laid down in Articles 251 et seq. of the Code of Civil Procedure (Law   no.