Il invoque la violation des articles 3, 5, 6, 8, 13 et   14 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. 1.

la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

1231-1 du code civil (anciennement 1147) s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil (anciennement 1382) s'ils ne le sont pas.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

8, 43 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 324-1 du Code pénal, 379 et 405 de l'ancien Code pénal devenus les articles 311-1 et 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque

Une expertise a été ordonnée en application des articles L 141 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

révélé" ; Que pour chaque article, la plainte a articulé les passages incriminés, les a qualifiés de diffamation publique envers un particulier, et a visé l'article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.

débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 3, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 mars 2010 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule Descard-Mazabraud, Président chargé d'instruire

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 361 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 du Code pénal,

[J] ont été validés mais aucun salaire n’a été reporté ; Sur le principe du taux plein, - en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, le taux de 50% correspond bien au taux plein

29, 32, 55 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sandrine Le Chevallier coupable de diffamation