[O] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

  La Cour conclut, par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.

35 ter-I de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque

sous le visa de l'article 9 du Code civil au prétexte inopérant que M.

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1792 et 1792-2 du code civil ; 2°/ que seul un désordre connu du maître de l'ouvrage dans toute son ampleur et, partant

-38 du Code de commerce, ainsi que les intérêts au taux légal, en application de l'article L. 511-45 du Code de commerce ; Qu'en raison de la solidarité de la dette cambiaire du tireur avec celle des

[B] aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- responsabilité de la société GRDF La responsabilité de la société GRDF est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 1152-1 du Code du Travail.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

%, puis le 29 mars 1994 de lui servir une pension d'invalidité avec classement en première catégorie à compter du 1er janvier 1994, a statué par des motifs hypothétiques en violation de l'article 455

1134 du Code civil et 10 de la loi du 20 mars 1956; alors, d'autre part, qu'il incombe au locataire-gérant d'établir que la perte de valeur du fonds n'est pas due à sa faute; qu'en énonçant le contraire

Aux termes des dispositions de l'article 293 B du code général des impôts applicable au litige : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France

MOTIFS ET DÉCISION L'article 835 du code de procédure civile dispose que : 'le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

L. 1233-3 du code du travail.