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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2307311_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ".
Source officielleJEX cab 3
697c0a6acdc6046d472fcabb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L’article L.312-1 III du code monétaire et financier dispose que les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02911_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100892_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 312-9 du code forestier ; l'autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l'étude de danger prescrite par l'article L. 181-25 du code de l'environnement est insuffisante ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2433346_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101099
9 novembre 2011
9 novembre 2011
, les articles L. 121-2 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; 2°/ qu'à peine de nullité, les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02432_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 313-11 7° et L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400494_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10993
2 octobre 2019
2 octobre 2019
L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou
Source officielle6ème chambre
DTA_2207473_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La requérante a sollicité une admission exceptionnelle au séjour, le 11 mai 2016, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2204158_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre commerciale
631834bf0876004f131a5fbb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
61372414cd58014677411fee
9 juillet 2003
9 juillet 2003
455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure
Source officielle1ère chambre
DTA_2301825_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc7
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408179_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à défaut de leur verser au seul titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02013
19 septembre 2012
19 septembre 2012
L. 1231-1et L. 1232-2 du code du travail, et 1134 du code civil ; 2°/ que la cassation sur le premier moyen entraînera la cassation par voie de conséquence sur le second moyen, en application des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304217_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219bb
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officiellePage 68 sur 236