L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

défaut en application de l'article 473 du même code.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

L. 312-2 et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - est entachée d’erreur de droit à l’aune des articles

Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, sans signatures sécurisées ni mention des pièces

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11

Y... ; qu'aucune observation n'a été formulée ; " 1°) alors que les articles 319 et 320 du code de procédure pénale imposent, pour qu'il soit passé outre à l'absence d'un accusé qui refuse de comparaître

Il est donc recevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile.

par l'article L.312-36.

conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Dans ses dernières conclusions, dénommées « N°2 », COREAL indique pour sa part : « Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 13 et 14 de la Loi du 31 décembre 1975 Vu les pièces versées aux débats

des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - les faits invoqués ne sont pas établis ; la matérialité des faits en cause est d'autant plus sujette à caution que l'administration

X... qui soutenait dans ses conclusions d'appel que la Caisse n'avait pas respecté l'obligation d'information prévue par l'article 60-1 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-21 du Code