Par ailleurs, il se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

L.121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

B devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut. L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

510-2 du Code civil ensemble l'article 562, alinéa 2, du Code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

étant illégaux dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement notifiés à la Commission européenne en violation des articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

, a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; ALORS 3°) QUE : Monsieur X... soulignait que le bailleur avait restitué à la société Monom le dépôt de garantie de 9 146,94 € qu'elle lui avait remis, et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[F] et à son assureur BPCE Iard SA la somme de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

[S] [K] à lui payer la somme de 3 587,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;en tout état de cause :le condamner à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

2 000euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.