de son 3°, les mineurs confiés au service en application du 3o de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale

X... ne dispose plus que de 5 euros par jour pour vivre ; que ces éléments étaient propres à justifier la réduction de la pension alimentaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code

et à 5 ans d'interdiction des droits de l'article 42 ancien du Code pénal, pour malversations par administrateur judiciaire, infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, abus de confiance

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1.

700 du Code de procédure civile.

de la violation des articles 58 du Code pénal, L. 376 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... en l'état

de son 3°, les mineurs confiés au service en application du 3o de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 3, 485, 593 du Code de procédure pénale

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

* * * La SCI OMNIUM INVESTISSEMENT, dans ses conclusions du 17 mars 2025, demande à la cour de : Vu l'article 835 - al. 2 du Code de procédure civil, Vu les articles L. 145 -5 et L. 145-

112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure

371-2 du code civil ; Alors, de deuxième part, que la Cour d'appel ne pouvait, sans se prononcer par un motif dubitatif, méconnaissant l'article 455 du code de procédure civile et impropre à justifier

au regard des articles 1147 et 1792 du Code civil; 3°/ que les architectes ne sauraient être tenus d'avoir à supporter la réparation intégrale de désordres imputables à des malfaçons d'exécution dont la

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Vu les articles 377 et suivants du Code de procédure civile, Vu la convention de cession d'actions du 10 juin 2020, Vu la convention de garantie de passif

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.