AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505459_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article R. 412-2 du code de justice administrative : Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202134_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officiellesoc
61372342cd5801467740778e
3 février 1999
3 février 1999
X... aurait eu pour but d'assurer sa protection contre un éventuel licenciement, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313563_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable. " Aux termes de l'article R. 412-2-1 du même code : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue
Source officielleciv1
613721b5cd580146773f65d8
16 juillet 1992
16 juillet 1992
Marcel Z..., 2°) Mme Marie-Thérèse Z... née X..., demeurant ensemble ... (Mosellle), 3°) la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de l'Est, dont le siège social est ...
Source officielle3ème chambre
DTA_2300790_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJCP FOND
6722a0d53f64f312698a5edd
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut supprimer le délai de 2 mois prévu entre le commandement d’avoir à quitter les lieux et l’expulsion lorsqu’il constate
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601970_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle10ème chambre
DTA_2104584_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 414-2 du même code, dans sa version issue du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00209
30 janvier 2008
30 janvier 2008
L. 412-11 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que l'appréciation de l'opportunité de désigner un délégué syndical et de l'aptitude de ce délégué à remplir sa mission appartient au seul syndicat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00736
12 juillet 2011
12 juillet 2011
à voir priver la banque de tous intérêts stipulés dans l'acte en application des articles L. 313-2 du code de la consommation et 2277 du code civil ; qu'en considérant que le tribunal a exactement décidé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316995_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2304359_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300049_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au
Source officielleChambre 1-6
66878c8b05d6f7f678d48dac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[F] aux dispositions des articles R.414-4 et R.413-2 du code de la route.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01668_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à 1 835 euros, soit 1 418 euros en droits et 417 euros en pénalités.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201759
27 novembre 2014
27 novembre 2014
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 4154-2 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché si les plates-formes en surélévation et leur moyens d'accès étaient protégés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100412
14 juin 2023
14 juin 2023
Le 20 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officiellePage 68 sur 831