Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b380eecdc6046d477c9977
4 avril 2025
4 avril 2025
La société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE sera condamnée à verser à la société Monsieur [E] [S] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205377_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article R. 121-21 du même code : " le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif ". 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
R. 421-1 du code de justice administrative. 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201196_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4. " Aux termes de l'article L. 425-4 de ce code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205200_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
E... ne justifie pas de son état civil, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme inopérant alors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
; - il méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article N2 du règlement
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6707702781e733ee26982ef3
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1217 du code civil ; Condamner la société IFT à payer à la société OPAS et à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300559_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de construire méconnait l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et l'article L. 556-1 du code de l'environnement ; - le permis de construire méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96eda
3 juillet 2024
3 juillet 2024
SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b285
26 juin 2007
26 juin 2007
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-52 du même code, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503851_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)
Source officielleChambre 3-3
6973b253cdc6046d4772fd72
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du Code de procédure civile ; - Condamner la Monte Paschi banque SA aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Buvat-Tebiel, en application de l'article 699 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5d
6 juillet 2012
6 juillet 2012
constaté que le préjudice invoqué par elle n'est pas établi, en conséquence, l'a débouté de ses demandes. dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00335
4 avril 2024
4 avril 2024
29 mars 2017, n° 15-86.134, publié au bulletin) mais pour autant qu'elle ait perdu, à hauteur d'appel, cette qualité » et qu'« en l'état actuel du droit positif et des articles 422 et 424 du Code de procédure
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02427_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2119228_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officielle10eme Chambre
DTA_2409190_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
UB 12 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et R. 442-3 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît le e) de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401913_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L.
Source officiellePage 68 sur 295