Par suite, sa comptabilité doit être regardée comme tenue au moyen de systèmes informatisés au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, sans qu'y fasse obstacle la circonstance

de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la

l'article 47 du code civil () ".

Lingens, les trois premières expressions s’analysaient en des jugements de valeur, non répréhensibles comme tels au regard de l’article 111 du code pénal.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel   :   «   1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

des articles L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de l'article 47 du code civile dès lors que son état civil est établi

l'article 47 du code civil () ". 7.

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

  Ayant constaté que le prévenu avait été régulièrement cité, le tribunal correctionnel décida d’examiner l’affaire et de statuer "comme si [l’intéressé] était présent" (article 340 par. 3 du code

47 du code civil. " L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

226-13 du code pénal ; que s'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret

En conséquence, l’acte n’est pas valablement légalisé, conformément à la coutume internationale, et n’est donc pas probant au sens de l’article 47 du code civil.

302 septies A du code général des impôts ; (…) / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ./ Les commissions peuvent également

L'extrait des jugements collectifs concernant [I] [B], indissociable de la décision rectificative, n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

   Bien que classé parmi les procédures spéciales, le procès par "contumacia" (défaut ou contumace, articles 497 à 501 du code de procédure pénale) se déroule selon les formes ordinaires (article