France (déc.), n o   75725/01, CEDH 2006 ‑ XIV, Yardımcı c. Turquie , n o 25266/05, 5   janvier 2010, Gecekuşu c.

Roumanie [GC], n o 28341/95, § 52, CEDH 2000-V   ; Maestri c. Italie [GC], n o   39748/98, § 30, CEDH 2004-I   ; Gawęda c. Pologne , n o 26229/95, § 39, CEDH 2002-II). 34.

La requête a été déclarée irrecevable pour le surplus, en vertu l’article 54 § 3 du règlement. 5.

    Suite à l’annulation de sa révocation, le 5 mars 2018, le requérant fut réintégré à la fonction publique.

Norvège [GC],     n o 21980/93, § 62, CEDH 1999-III).

Adresse 4] et [Adresse 5].

Gilles Z..., domicilié ..., pris ès qualités d'administrateur provisoire et d'administrateur au redressement judiciaire de la société Les Cèdres argentés, 5 / de la société Silvestri-Baujet, domicilié

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - il méconnait l'article 8 de la CEDH.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 et de l’article 8 de la CEDH doit être écarté.

B, en particulier les articles L. 611-1 4°°et L. 611-3 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

    Invoquant les articles 3 et 5 de la Convention, ils allèguent que leur proche a subi des menaces et qu’il a fait l’objet de mauvais traitements, avant d’être tué, dans la caserne militaire

[G] [D], domicilié [Adresse 14], 5°/ à M.

Sur la violation alléguée de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 27.

  À supposer que l’article 6 de la Convention est applicable   :   2.

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 19.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Elles se plaignent de la violation des articles 2, 3, 5, 6 et 13 de la Convention. 4.

Sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 8, la société requérante se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif pour faire valoir son grief tiré de l’article   8. 2.

Bulgarie , n o 7888/03, § 59, 20 décembre 2007) ou sous l’angle de l’article 13.