à l'encontre de ce dernier et au bénéfice de Mme Y... l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 juin 1985 et l'article 1 du jugement de ce même tribunal du 12 mai 1986.

, assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 719-50 du même code : « Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription : / 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation

[P] la somme de 6 500 euros en application de l'article 700 1° du Code de Procédure Civile ; - Condamner la SAS Urien-Lubert aux entiers dépens de première instance et d'appel, - Dire n'y avoir lieu

) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

€ (après déduction de la valeur des biens mobiliers qui lui ont été attribués) ; Attendu, dans ces conditions qu'il échet de faire application des dispositions de l'article 373-2-3 comme l'intimée

L.1152-1 du code du travail.

C A et Mme E B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

-19, L 3131-1, L 3132-1 et L 3132-2 du Code du Travail.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 18/02325 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SJGC AFFAIRE : [B] [K] épouse

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 351-29 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date du présent litige que pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4-3 et

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

3 du chapitre 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Epernay : "Tout terrain non desservi par une voie d'au moins 3, 50 mètres de largeur de chaussée est réputé inconstructible.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Kouassi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer

titre de l’article 1343-2 du Code civil.