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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102327_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336402ee8ee115fa4efc2c
26 juin 2017
26 juin 2017
700 du code de procédure civile, pour une somme de 10 000 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02067_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 914-102 de ce code : " La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300948
8 juillet 2014
8 juillet 2014
responsables de ces défectuosités pour leur faire supporter la charge financière des travaux de reprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3
Source officielle8ème chambre 2ème section
6706c99ef1d01e3c86f08640
3 octobre 2024
3 octobre 2024
LES ROSIERS demande au tribunal de : « Vu les articles 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 22-2 et 22-3 de l’ordonnance du 25 mars 2020, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01285
30 juin 2010
30 juin 2010
D..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. D..., ès qualités, à payer à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00999_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201803_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201804_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1130REP001834791
30 novembre 1994
30 novembre 1994
Le requérant se plaignait de l'inexécution des contrats susmentionnés et invoquait l'article 451 par. 3 du Code pénal, alors en vigueur, qui sanctionne le délit d'escroquerie. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b57d
24 avril 2008
24 avril 2008
X... à payer aux époux Y... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602125_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
37 de la loi du 19 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02930_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Article 4 : La Ville de Paris versera à Mme B une somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400378_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La commune de Rouen versera à M.
Source officielle11e chambre
5fdae845f093127bae908453
9 mai 2019
9 mai 2019
Conformément à l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui estime avoir été victime d'une discrimination prohibée, de fournir au juge des éléments de fait susceptibles de laisser
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’article 125 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2504951_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203249_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La société LISEA est condamnée à verser à M. et Mme D la somme de 51 250 euros.
Source officiellecomm
613722a2cd580146773ff6b4
26 mars 1996
26 mars 1996
générales de celle-ci, a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'ignorant leurs écritures, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie
Source officiellePage 68 sur 415