aux dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts sont considérés comme biens professionnels les parts et actions de sociétés détenues par un des dirigeants de la société désignés au

L’article 4 de ce texte prévoit cependant que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur est susceptible de limiter voire d’exclure l’indemnisation des dommages que celui-ci a subis

cette action en se fondant sur l'article 1231-1 du code civil.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 19 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code

• 1 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 9 du code de procédure civile dispose enfin qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les consultations obligatoires résultent des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du même code. 3.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 512-1 du même code, la cour statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article

Article 3 : La communauté urbaine Caen-la-Mer versera à M. et Mme B une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

-34 du code de commerce, des articles R145 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 7 septembre 2015 et statuant de nouveau : - dire et

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 7.

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

à cet effet Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat

Sur les demandes accessoires, 51. Le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions afférentes aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. 52. M.