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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001887_20230130
30 janvier 2023
code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2203336_20250224
24 février 2025
L. 274 du livre des procédures fiscales ; - subsidiairement, la mise en demeure de payer du 6 avril 2022 est illégale : elle est entachée d'un vice de forme en violation de l'article L. 212-2 du code
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dfb
27 janvier 2016
Ils soutiennent que l'article 56 du code de procédure civile ne prévoit pas qu'une citation en justice mentionne les modalités de représentation de la partie poursuivante ; que l'article 809 du code de
5ème Chambre (JU)
DTA_2306423_20230927
27 septembre 2023
l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Chambre 4-6
69623e3acdc6046d47d605ab
9 janvier 2026
- condamne la [4] à supporter les entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. 8.
Chambre 3-1
5fda0185085235438e8a6f11
17 octobre 2019
de la responsabilité quasi-délictuelle des articles 1382 et 1383 anciens du même Code.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141415
31 janvier 2014
Enfin, elle releva que, selon le code de procédure pénale, tout individu pouvait avouer une infraction inconnue à la police et/ou non élucidée, auquel cas ledit code ne prévoyait pas l’obligation pour
Expropriation
678750b7892c83ef59be5a2f
14 janvier 2025
Il n'est pas contesté en l'espèce que les conditions de l'article L 322-8 du code de l'expropriation ne sont pas réunies.
cr
6079a85c9ba5988459c4cf44
26 octobre 1995
professionnelle Ryziger et Bouzidi en faveur de Robert P... et pris de la violation de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, violation des articles 485, 593 du Code de procédure
2ème Chambre
DTA_2200034_20221114
14 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors que la notice descriptive du projet architectural ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 431-8 du code de
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10024
17 janvier 2018
le pourvoi ; Condamne la société Chabe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Chabe à payer à M.
6253ca42bd3db21cbdd8a7f5
5 février 2008
En application des dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il
1ère chambre
DTA_2103245_20230516
16 mai 2023
Un mémoire complémentaire, enregistré le 10 octobre 2022, présenté pour la commune de La Farlède n'a pas été communiqué, conformément au 3ème alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD006325800
24 février 2009
Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 5.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200919
8 octobre 2020
L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris l'indemnité forfaitaire, alors : « 1° / qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente
1ère CHAMBRE
DTA_2400454_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre civile B
67ff39d1303a1b38839f7d93
15 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [L] aux dépens, avec recouvrement direct au profit des avocats qui le demandent, aux conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a92
24 avril 2025
La société KEOLIS oppose que : - depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifiant l'article L.1226-12 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a
Service des référés
668839e0342d338c20d313af
3 juillet 2024
MOTIFS Sur la nullité de l'assignation pour vice de forme Les défendeurs soulèvent la nullité de l'assignation délivrée par la requérante, sur le fondement des articles 54 et 56 du code de procédure
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