Antonio A..., demeurant à Hem (Nord), ..., 6°) M. Michel B..., demeurant à Liévin (Pas-de-Calais), ..., 7°) M. José C..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., 8°) M.

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code.

Mme C, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Martin Boulanger le paiement d'une somme à verser au SMTD au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

1382 du code civil, celles des articles L. 711- 4, L. 713-2 et 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la concurrence déloyale, relevant de la responsabilité subjective, suppose que

Philippe H..., demeurant ..., 5 / de Mme H..., demeurant ..., 6 / de M. Philippe XN..., demeurant ..., 7 / de Mme XN..., demeurant ..., 8 / de M.

1147 du code civil.

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée

L.1233-67 du code du travail.

[Z] [V] demandent à la cour, au visa des articles 122 à 124 et 835 du code de procédure civile, L256-1 du code de l'action sociale et des familles, L633-1 et L633-2 du code de la construction et de l'habitation

783 alinéa 3 du Code de procédure civile ; Sur l'existence d'une faute constitutive d'une concurrence déloyale : Attendu que l'action en concurrence déloyale est une action fondée sur l'article

1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article

Il requit la condamnation de l’intéressée sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal (CP). 8.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 36.

[I] et Mme [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, 1103, 1104, 1182, 1353

270 et 271 du code civil.

(Nord), 26°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai, dont le siège est Centre administratif de l'Arsenal, rue Saint-Sulpice à Douai (Nord), 27°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie