X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

En ce qui concerne l'année 2012 : 11.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410

D. 732-4, alinéa 3, devenu l'article D. 3141-25, du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur ; qu'en condamnant l'exposante

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'imposition des revenus de l'année 2017 : " 1.

La SARL [G] CONSTRUCTIONS demande le débouté de l'intégralité des demandes et 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

Article 3 : Le SDIS de Seine-et-Marne versera la somme de 1 500 euros à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

occupants distincts au sens des dispositions du IV de l’article 231 ter du code général des impôts.

le fondement du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; - d’autres immobilisations relèvent de l’exonération du 11° de l’article 1382 du code général des impôts tels que « lagunage traitement

comme présentant un caractère occulte, au sens et pour l'application du c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

54 du code général des impôts et des articles L. 123-12 et L. 123-14 du code de commerce, alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle agissait comme un intermédiaire opaque et non comme un simple commissionnaire

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

1315 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 6°/ que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l'assurance maladie

La déclaration d'appel et les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] ont été signifiées à Mme [T] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (procès-verbal