L. 3123-34 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 6.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

L'arrêté de permis de construire du 12 décembre 2008, dont le bénéfice a été transféré aux acquéreurs, et qui a été annexé à l'acte authentique, indique que le terrain sur lequel la construction doit être

Christian Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 2016

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 351-2 du code de la sécurité sociale et L. 980-3

CS systèmes d'information, dont le siège est [...] défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 9 rue Léon Jost à Paris 17e.

décembre 1996, détruit par incendie, M.

Juger recevable cette demande comme ayant été formulée dans le délai de cinq ans édicté par l'article 2224 du code civil.

: Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil, ensemble l'article 1736 du même code ; Attendu que pour condamner M.

et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.