En deuxième lieu, l'article R. 122-2 du code de l'environnement dispose que : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

Aux termes de l’article II.1.1 de ce cahier : « (…) L'entrepreneur sera tenu de constater sur place l'état des constructions actuelles et prévoir toutes les sujétions conséquentes à l'exécution de ces

II.

II.

de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes du 2 bis de l'article 38 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus

B... a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l’exonération prévu au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

La plus-value que Mme B... a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l’exonération prévu au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

de l'article L. 47 A du code général des impôts.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II- sur la validité de la convention de forfait-jours Aux termes de l'article L.3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu