Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application

qui est inférieur à la moyenne prévue par les annexes III des notes de gestion, en méconnaissance des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 28 septembre 2017.

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

W... les sommes de 8604,70 euros au titre de la prime de fin d'année et 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Swissport International Ltd aux dépens

bénéficier de l'exonération prévue au V de l'article 231 ter du code général des impôts.

contrôle des impositions, reprises par le II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, en vertu desquelles les fonctionnaires titulaires de la direction générale des impôts

1654 du code général des impôts et de l'article 165 de l'annexe IV au même code ; s'agissant plus particulièrement des taxes foncières, le statut d'EPIC du CEA, de même que ses activités, ne permettent

1984 par voie de rôle mis en recouvrement le 27 avril 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 21 de la loi n° 88-1193

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1655 sexies du code général des impôts et de l'article 350 bis de l'annexe III au même code et a ainsi opté pour son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Alors que 2°) le titre III de la même police d'assurance, dont l'application était également revendiquée par le syndicat

-4 et III-5 ; - l'utilisation d'images de ses biens immobiliers obtenue par un moyen douteux et déloyal, constitue une ingérence dans sa vie privée et méconnait l'article 706-96 du code de procédure

précitées de l'article L. 123-12 du code du commerce.

d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Aux termes, d’une part, de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un