CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 116 résultats pour « Article Annexe IV-c Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300857_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Chapitre IV.1.A Dispositions RT2 PN (applicables aux projets nouveaux). Article 1.

Source officielle

Page 68 sur 506

← PrécédentSuivant →
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00572_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300891

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2017,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203630_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

D'autre part, les dispositions de l'article R. 414-1 et suivants du chapitre IV du code de justice administrative, issues du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 auquel se réfère le requérant et relatives

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2303298_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2203075_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100260_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04904_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03157_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'article 95 Q de cette annexe précise : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208816_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2013 et 2014 en application du IV l'article 1736 du code général des impôts ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en

Source officielle
CA

Chambre sociale

686765349f40b42a26419c66

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société [9] soutient que l'exigence de ventiler les cotisations année par année a été reprise par l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale pour les mises en demeure et doit être étendue aux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01450_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de justice

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006804_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107371_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes du paragraphe IV de l'article R. 323-14 du code de la route : " IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627020

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition soit celui où est assurée la direction effective de la société soit celui de son siège social" ; que, selon l'article 32-a) de l'annexe

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c942d742d0b11d26be27

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

titre des honoraires exposés en 1ère instance et en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

15e chambre

653b5a0e502b828318c4e7e0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[H], sans commentaire, l'article 9, "classification- fonctions repères maîtrise et techniciens, en application du titre IV de la présente convention", de l'annexe II relative aux agents de maîtrise et

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2106339_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration: " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86836d7e432441d85bf8c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[K] [R] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7] de sa demande au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01332

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article L.2315-3 du code du travail les heures de délégation sont considérées de plein droit comme un temps normal ; Qu'en l'espèce M.

Source officielle