de procédure civile, aux articles 505 à 516 et dans celui du Code judiciaire promulgué par la loi du 10 octobre 1967, aux articles 1140 à 1147.

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

450 du code de procédure civile

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Concernant les causes de minoration de la valeur locative, l'appelante invoque l'application de l'article R.145-8 du code de commerce dont bénéficient les centres commerciaux.

l'article 699 du code de procédure civile.

Pour l’application des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts, seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme

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700 du Code de Procédure civile.

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Il conclut à l'infirmation partielle du jugement et sollicite le paiement de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

63-4 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 154 du même code, prévoit que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat et qu'elle peut au besoin