111 c du code général des impôts.

VERSPIEREN; il ajoute que les exigences de concomitance posées par l'article 1250 du Code Civil n'étant pas respectées, la subrogation conventionnelle ne peut être pas non plus invoquée en l'espèce.

8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

77-1-1 et 77-1-2 dudit code, sur autorisation du procureur de la République, enfin, en cas d'ouverture d'une information, en application des articles 99-3 et 99-4, de ce code, par un officier de police

77-1-1 et 77-1-2 dudit code, sur autorisation du procureur de la République, enfin, en cas d'ouverture d'une information, en application des articles 99-3 et 99-4, de ce code, par un officier de police

[C] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., mandataire judiciaire, étant désigné liquidateur ; que, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ce dernier a assigné les anciens époux pour voir ordonner le partage de l'immeuble

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

incendies et les accidents ou à en limiter les effets et qui font d'ailleurs largement double emploi avec diverses dispositions réglementaires existantes, notamment du code du travail ; Considérant que

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1134 du code civil : 18.

Aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail, « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

[V] [D] au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

X..., en application des dispositions de l'article L 1152-4 du code du travail ; En conséquence, - Condamner la société Defigraph à verser à M.