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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX
68e55b560e2901d10fa38dc6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L312-39 du code de la consommation et 1221 et suivants du code civil constituaient le fondement légal à la déchéance du terme qui pouvaient se substituer à la clause contractuelle.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300383
24 mars 2015
24 mars 2015
Y...contestent la qualité à agir d'AFUL NAUTICA représentée par son Président au visa de l'article L322-4-1 du Code de l'Urbanisme et de l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, prétendant que
Source officielleJCP
698bb203cdc6046d47ced92b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteur: L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que
Source officielleJCP FOND
67819f916d34da2cbdce12f1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé" et que "les prestations exécutées donnent lieu à restitution".
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd93297
20 mai 2016
20 mai 2016
le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que lorsque l'acte mentionné
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
673799748b3f1e77535a552b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579607d408f8d4c129b1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6737996a8b3f1e77535a53fb
16 juillet 2024
16 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6737996f8b3f1e77535a5491
16 juillet 2024
16 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
673799748b3f1e77535a553d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4ebc9d5768f5966f8d6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236998c924eadffcc4738
20 octobre 2022
20 octobre 2022
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.'
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9de80cdc6046d47a4eabf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Selon l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir
Source officielle2ème chambre
62c91af5f3eafe9fcf07603a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
9 du code de procédure civile, 1315, 1134, 1147, 1184 et 1338 du code civil et L312-48 du code de la consommation, de : -infirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité de l'ensemble contractuel
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f7d8bcff606d9c38ff8
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f828bcff606d9c3914a
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleChambre 01
69f59258cdc6046d474bf56d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[B] [H] [L] a déposé des « CONCLUSIONS N°1 » demandant au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1112-1 et suivants du Code civil, les articles L332-1, du Code de la consommation, Vu la jurisprudence
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde86b
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePCP JCP fond
66294e41204c0caeeb992139
23 avril 2024
23 avril 2024
Compte tenu de la limitation légale fixée par cet article, le prêteur ne saurait davantage prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
66294e4a204c0caeeb992232
23 avril 2024
23 avril 2024
Compte tenu de la limitation légale fixée par cet article, le prêteur ne saurait davantage prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 du code de la consommation.
Source officiellePage 68 sur 81