La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles L433-1 et suivants du code des procédures d'exécution ; *que Mme [H] [R] soit condamnée à verser à la SA Habitations de Haute Provence une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du

Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

L433-1 un et suivants du code de procédure civile d'exécution, Condamné solidairement M.

de la force publique,Autoriser le demandeur à disposer des meubles se trouvant dans les lieux lors de l’expulsion conformément aux conditions de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution

L'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

de la force publique et un serrurier, * rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, * fixé l'indemnité mensuelle d'occupation

L 145-41 du Code de commerce, et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile : Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire

1231-6 du Code civil.

1103 et suivants du code civil, Vu les afticles 835 al.2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu I'article 700 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition

En conséquence, il convient de le condamner à verser à la société DOMIAL la somme de 3218,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du code

En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé.

de la force publique;d’autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place, dans les conditions de l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; condamner solidairement

Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 3 478,02 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Dire que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants

L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, o condamner Monsieur [C] [U] au paiement : ?

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.