Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mars 2021), M. et Mme [B] (les bailleurs) ont donné à bail rural à M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

d'indivisibilité ; que, spécialement, la nullité ou la résolution du contrat de vente entraîne la nullité ou la résiliation du contrat de crédit-bail ; qu'en leur refusant la faculté d'opposer au crédit-bailleur

lieux étaient exploités à usage d'agence immobilière, peu important que le preneur ait eu ou non le titre administratif qui lui permettait d'assurer lui-même cette exploitation, ce d'autant que les bailleurs

condamner à réparer l'intégralité des dommages, y compris ceux causés aux locaux contigus du cabinet Barraux, alors, selon le moyen, que le défaut d'entretien ou d'aménagement des lieux imputable au bailleur

ont été élevées des constructions sans en subordonner l'application à la condition que le preneur soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés au jour de la délivrance d'un congé par le bailleur

à Mme B... et à son époux ; que ceux-ci ont donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 juillet 1997 en se prévalant d'un délai de préavis réduit à un mois ; que les bailleurs

que l'incendie était dû à une cause inconnue, ne pouvait condamner le preneur sans violer l'article 1722 du Code civil ; 2 ) qu'en appliquant la présomption de responsabilité dans les rapports du bailleur

civil qui exige seulement que la méconnaissance des obligations contractuelles soit suffisamment grave ; 2°) qu'ayant omis de rechercher si, indépendamment des travaux dont le financement incombe au bailleur

Après libération des lieux, les bailleurs ont demandé la condamnation des locataires à leur payer un arriéré locatif. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

consorts X... puissent faire la preuve d'une vente au moyen d'indices et de présomptions, dès lors qu'il produisait un écrit, signé le 10 avril 1983, établissant entre les parties, des rapports de bailleur

de 625,20 francs au titre du trop perçu des loyers, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1986 n° 86-1290 est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur

puis à 4 280 francs et a arrêté les sommes dues par lui au 30 mars 1986 à 41 331 francs ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer que les majorations de loyer imposées par les bailleurs

qu'il annulait la location et a interrompu le paiement des loyers ; que la crédit-bailleresse a fait signifier une "sommation de payer ou de restituer" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

selon le moyen, "que les travaux effectués par le preneur ne peuvent être pris en compte pour le calcul du prix du loyer du bail à renouveler qu'à la condition de constituer des améliorations dont le bailleur

La Plume du Nord, qui avait conclu avec la société Vivier Manutention un contrat de location relatif à un engin de manutention, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que la bailleresse

déclaration de la validité du repentir ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que le point de départ du délai de quinzaine imparti au bailleur

Bazarium un local à usage commercial ; que cette société se plaignant de l'existence de dalles fissurées sur 20 % de la surface de vente ayant gêné son activité pendant dix-neuf mois, a assigné les bailleurs