Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Caroline Letellier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE SA Société Générale [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Benoît

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Société ICF HABITAT ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Benoit

[S] a été promu au poste d'attaché de direction commerciale, coefficient cadre 114, moyennant une rémunération mensuelle brute mensuelle de 3 900 € .

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 janvier 1994) de l'avoir condamné à verser à Mme X..., son ancienne épouse, une rente mensuelle indexée de 1 800 francs à titre de prestation compensatoire,

Après libération des lieux, les locataires ont saisi la juridiction de proximité en restitution du dépôt de garantie, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer. 3.

situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable, terme à échoir, de 580 euros hors charges.

et Madame [Z] [D], sous la dénomination de bailleurs ont donné à bail une habitation sise à [Localité 9] à Monsieur [H] [G], sous la désignation de locataire dans la présente décision, pour un loyer mensuel

La requérante allègue sans l'établir que le préfet du Val-de-Marne, qui a retenu un revenu mensuel moyen de 771 euros sur la période de douze mois considérée, aurait inexactement apprécié ses ressources

Benoit DEVIGNOT, Conseiller qui en ont délibéré.

est, le concours de la force publique, - de la condamner au paiement d’une provision de 870 € au titre des loyers échus au 30 janvier 2026 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant

société Regale, ont saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour obtenir paiement de provisions au titre de rappels de salaires et de congés payés calculés sur la base mensuelle

Il résulte toutefois des pièces qu'elle produit qu'à la date du présent jugement, Mme B perçoit un salaire mensuel de 1 934 euros.

IMMOBILIERE RHONE ALPES / [P] [X] [J] [I] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection Madame

D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285) ET : 1) SAS MAKE DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 853211993 Partie défenderesse : assistée de Me Benoit

Que les dernières pièces actualisées, et notamment la fiche de salaire de novembre 2010, font ressortir un revenu mensuel moyen de 3 605 euros, dont à déduire les prélèvements sociaux.

Localité 1] (22/00842) CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Pauline LE BOURGEOIS Me Michel JOLLY Me Ophélie BENOIT-DAIEF

Benoît PETY, président de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

RATP HABITAT Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035 C/ Madame [I] [E] Monsieur [H] [D] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme