Selon l'article R. 334-39, le mandataire dresse un bilan économique et social de la situation des débiteurs dans le délai de 6 mois à compter de la publicité du jugement.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1986), que les époux Z..., ayant confié la construction de leur maison à la société Proréal-Secotra, celle-ci, après avoir commencé les travaux, a déposé son bilan

architecte, assuré auprès de la société La Mutuelle des architectes ; que n'obtenant pas le paiement du solde du prix des travaux qu'elle avait exécutés, la Société générale du bâtiment, qui a déposé son bilan

violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan

X... a sciemment établi cette situation comptable, a reconnu avoir "aidé à monter le bilan, à le dresser", "au vu des comptes présentés par M.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre du parc d'activité de la Forêt installés sur la parcelle cadastrée section ZN n° 147, commune du Bignon

Clinique de France et la SARL Kennedy, avait donné lieu à un grand nombre d'infractions et notamment des délits de faux, d'abus de biens sociaux et de présentation de bilans inexacts ; il dirigeait expressément

obtenant ainsi 700 000 francs de la SDR Picardie l'escroquerie est bien établie ; que pour entraîner la conviction de la société SDR Picardie pour les deux autres versements, il lui était remis les bilans

qui appartiennent à la communauté des gens du voyage, ont installé leurs véhicules et leurs caravanes dans le parc d'activités de la Forêt sur les parcelles cadastrées section ZC n° 147 et 212 à Le Bignon

. - REVISION DES BILANS. - Bilan réévalué non présenté dans les conditions prévues par le décret du 7 août 1958 [année d'imposition : 1957 à 1959].

droit occlusif, des douleurs au niveau de l'articulation métacarpienne, des ecchymoses et érythèmes aux genoux, une contusion cervicale; que ces données médicales fondées sur un examen clinique et un bilan

anormale pour une société commerciale de tout chèque libellé à l'ordre du Trésor public, de l'URSSAF ou des Caisses de retraites, et ce d'autant plus que le Crédit lyonnais disposait régulièrement des bilans

Mme X... avait établi,en versant au débat un jugement pénal du 4 février 2002, déclarant le gérant de la société Quincaillerie Féraud coupable de délits d'abus de biens sociaux, et présentation de bilans

. ; qu'aux termes du rapport des experts judiciaires, l'absence de bilan radiographique ne permettait pas d'affirmer que seul le traumatisme du tronc était responsable du décès ; qu'en ce qui concernait

refuser de faire produire effet au mariage litigieux sans méconnaître les articles 184 et suivants du Code civil et L. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la nullité d'un mariage pour bigamie

dispositions légales auxquelles renvoyait l'article V-B-3 de l'accord collectif ; qu'elle produisait pour en justifier les bulletins de paie du mois de juin de chaque année attestant, sous la mention « bilan

cette indemnisation ne doit être ni forfaitaire ni en équité ; qu'en énonçant, pour refuser d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par Mme M... par un examen comparatif de ses bilans

"aux motifs que le prévenu ne conteste pas la matérialité des faits, expliquant uniquement avoir "commis une énorme bévue" non intentionnelle dès lors qu'il avait chaque année porté au passif du bilan