Y... était le gérant avait été acculée au dépôt du bilan ; que l'arrêt attaqué constate en outre que le prêt dont le remboursement est réclamé par la banque à M.

F... des chefs de présentation de bilans inexacts et d'abus de biens sociaux, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 4 du Code de procédure pénale, il est sursis au jugement de l'action civile,

du 9 juillet 1985 ayant distingué deux périodes de gestion, celle du 29 août 1980 au 19 avril 1983, date de la décision devenue définitive, et celle du 19 avril 1983 au 2 mai 1984, date du dépôt de bilan

X... et B..., et qu'au jour du dépôt de bilan M.

, après avoir affirmé qu'était insuffisante la lettre adressée aux responsables du groupe le jour de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, sans rechercher si, comme le démontraient les bilans

productifs, qu'elle avait eu des pertes de 1 852 285 francs en 1991, de 755 301 francs en 1992 et d'environ 1 300 000 francs sur les dix premiers mois de 1993, qu'elle n'avait pu éviter de déposer son bilan

A... n'avait pas seul pouvoir pour décider, selon le choix fait par la société mère, du dépôt de bilan de sa filiale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant

transparence, des prêts pour y faire face ; qu'il n'existait aucun protêt et que la société n'avait fait l'objet de la part des créanciers d'aucune mise en demeure et action en justice avant le dépôt de bilan

d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il avait soutenu qu'il avait adressé au liquidateur, notamment le livre de paie, les déclarations de TVA, les déclarations URSSAF, les deux derniers bilans

précité ; d'autre part, que, selon les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, les circonstances inhérentes à la situation financière de l'entreprise, qui est sur le point de déposer le bilan

présider une assemblée générale, mais encore "à représenter la société (Béry Luminaire) jusqu'au résultat de l'assemblée"; qu'il en résulte par conséquent que le 23 septembre 1991, jour du "dépôt de bilan

dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors que, enfin, la cour d'appel qui constate que le bilan

compromises à la fin de l'année 1973, et que les deux banques avaient eu connaissance de cette situation irréversible, au plus tard le 30 juin 1975, date à laquelle elles avaient pu achever l'examen du bilan

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui s'est fondée sur la seule constatation de l'absence de profits au bilan

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'aheteur ne pouvait ignorer l'existence du gage litigieux puisqu'il avait pris connaissance et visé les livres de comptabilité de l'entreprise, dont le bilan

établir une discrimination en défaveur des entreprises, qui, comme la société Princet, versaient déjà à ses salariés, antérieurement à la promulgation de l'ordonnance du 21 octobre 1986, des primes de bilan

dans ses conclusions que, tandis que l'exploitation avait été bénéficiaire en 1986, il avait procédé aux mesures de licenciement nécessaires, dès qu'il avait connu, à la fin du mois de mars 1988, le bilan

licenciement alors, selon le moyen, que d'une part, le Crédit Immobilier reprochait à Mlle X... d'avoir procédé à des opérations fictives afin précisément d'éviter que ne se révèlent, lors de la révision des bilans