judiciaire opposable à l'intéressée en cause d'appel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1356 du Code civil ; et alors, d'autre part, que constituait une déclaration claire

X... sans prendre en considération ces faits incontestables, relatés par le jugement et les conclusions ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte des énonciations claires et précises du procès-verbal

, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958, le contrat d'agent commercial est obligatoirement écrit et que la cour d'appel a estimé, sans l'énoncer clairement

qu'elle avait été faite à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, selon l'article 1273 du Code civil, l'intention de nover ne se présume pas et la volonté de l'opérer doit résulter clairement

n'était pas opposable à Ulster Factors, sans rechercher si la cession de créance avait préalablement été expressément portée à la connaissance de la société Marée de la baie et qu'il lui avait été clairement

de la société AARIA; que la cour d'appel a retenu à tort que la clause était identique pour les trois salariés appelants ; qu'elle a indiscutablement interprété et par là même dénaturé une clause claire

d'appel (Douai, 30 novembre 1994) a accueilli le recours de la maison de retraite; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte clairement

relation avec l'accident du travail et l'état anxiodépressif post-traumatique, mais seulement que l'évolution de cet état vers un état psychotique chronique était peu crédible, ce qui n'excluait pas clairement

I... avait clairement fait valoir dans ses conclusions d'appel que le caractère tardif du témoignage de M.

l'article 2 du décret n° 56-221 du 29 janvier 1956 relatif à la suppléance des officiers publics et ministériels ; 2 / que les circonstances du départ du salarié ne caractérisent pas une volonté claire

explications des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le registre du personnel de l'année 1996, versé aux débats, établissait de façon claire

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir en décidant que la nullité du contrat de crédit, tirée du paiement anticipé, pouvait être régularisée dès lors que l'emprunteur avait manifesté clairement et sans

sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que, dans la lettre de convocation à l'entretien, les têtes de chapitre des reproches sont clairement

périodicité des emplois, qu'ils étaient liés à l'activité normale et permanente de l'IREAM ; qu'en faisant application des règles de droit commun sans rechercher, ainsi qu'il le lui était pourtant clairement

déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement du 24 octobre 2019, alors « que le droit d'accès au juge impose de garantir l'existence d'un droit de recours effectif soumis à des conditions claires

Pour rejeter les demandes de la société Klekoon, le jugement retient qu'il ressort du contenu du dossier présenté par celle-ci que ses obligations contractuelles ne sont pas clairement définies, que les

forme particulière ; qu'il n'a pas à être motivé ni à comporter des visas particuliers, qu'il importe peu qu'il vise une disposition sans application au bail ; qu'il suffit que son auteur manifeste clairement

d'interjeter appel d'une ordonnance de rejet d'une demande de remise en liberté en apposant directement sur cette ordonnance, devant le greffier pénitentiaire procédant à sa notification, une mention claire

la date de notification certaine du décompte général définitif à la société Roissy TP », quand la société Entreprise Pitel visait la pièce n° 16 produite par la société Roissy TP dont il résultait clairement

[Y] et la société EDF prévoyait clairement que le salarié demande à faire valoir ses droits à une mise en inactivité à la date du 1er septembre 2019" et que ce choix est irrévocable et définitif" ; qu'en