- signé par Madame Christine ROSTAND, présidente et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (art. l'article D. 3253-5 du Code du travail), en référence au plafond

produites que si certains prêts étaient en cours, ceux-ci ne concernaient pas le bâtiment occupé par les locataires, la cour d'appel qui en a déduit que leur logement n'était plus soumis aux règles de plafonnement

le prêt du Crédit foncier de France avait pris fin, en ce qui concerne le bâtiment occupé par les locataires, la cour d'appel qui en a déduit que leur logement n'était plus soumis aux règles de plafonnement

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

JUDICIAIRE DE [Localité 7] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/07275 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 6] DÉCISION N° 2025/ 12 Nous, Madame MANNONI Corinne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/08639 - N° Portalis DBW3-W-B7H-32NG DÉCISION N° 2024/24 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/09989 - N° Portalis DBW3-W-B7H-364M DÉCISION N° 2024/ 32 Nous, Madame MANNONI Corinne,

JUDICIAIRE DE MARSEILLE SERVICE DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/04918 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ND2 DECISION N° 2024/6 JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2024 Nous, Corinne

ACHEMINEMENT un contrat de franchise prenant respectivement effet les 12 avril 1999, 1er juillet 2000, 1eravril 2001 et 2 avril 2001 pour l'exploitation d'une tournée de distribution et de ramassage de colis

22 décembre 2009 aux termes desquels l'URSSAF de la SOMME a revu à la baisse les bases de régularisation de l'entreprise s'agissant des chefs de redressement relatifs aux cadeaux en nature et aux plafonds

A... qui sollicite l'application du plafond 13. II.

Arguant de l'absence de prise en charge des dégâts causés au plafond du local commercial et de l'endommagement de son four au printemps 2008 suite à la chute de morceaux de plâtre du dit plafond, la société

Barincou, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société SNCF voyageurs, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

en audience publique, devant la cour composée de : Madame Paule POIREL, Président Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller Mme Christine DEFOY, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Audrey COLLIN

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Y... a été victime d'un accident de la circulation qui a entraîné un grave traumatisme abdominal avec perforation du colon. plaie du foie et rein droit.

applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes : 1° Par application d'un taux de 0.1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond