Par deux déclarations des 21 décembre 2017 et 3 janvier 2018, M.

; que l'état de récidive légale retenu par le jugement a été ainsi confirmé" ; "alors que, le casier judiciaire d'un condamné ne peut mentionner un état de récidive qui n'a pas été expressément constaté

et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-Pierre X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il est constant

grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 janvier 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la perte de confiance

A... et Mme X... ; "alors que, d'une part, le délit de fausse attestation suppose que l'inexactitude constatée modifie la substance de l'attestation établie ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations

constantes de Ruiz X..., Jansen et Benslama fondent la culpabilité de Le Magnen, dont l'argumentation selon laquelle il se serait arrêté le 14 juin 1991 pour récupérer un autoradio qu'il avait dissimulé

et non contesté qu'il s'agissait d'un faux matériel, cependant la qualification pénale requiert l'existence d'un préjudice et la jurisprudence constante de la Cour de Cassation (chambre commerciale) permet

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de faits d'exercice de travail dissimulé par dissimulation d'activité en ne procédant pas aux déclarations

Toutefois, il est constant que les déclarations d'achèvement des travaux ainsi que les déclarations modèle H2 correspondantes n'ont été déposées que le 3 octobre 2022.

Kick devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond, en demandant de voir, au visa de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

pathologie distincte de celle précédemment prise en charge dans le délai de deux ans, quand Mme R... avait saisi le 2 février 2012 le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins qu'il soit constaté

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

Les époux [N] ont relevé appel, par déclaration du 14 novembre 2018, et ont déposé leurs conclusions le 13 février 2019. 3.

que celles-ci étant de garde à l'hôtel à la période incriminée, elles étaient astreintes à se tenir sur les lieux du travail, devaient en conséquence faire l'objet de déclaration aux organismes sociaux

[J] a constaté que plusieurs virements frauduleux avaient été réalisés pour un montant de 54 500 euros sur son compte ouvert dans les livres de la société BNP Paribas (la banque). 2. M.

., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean X... du chef d'abus de confiance

que l'écrit daté du 8 novembre 1996 est en contradiction avec les mentions du compromis signé les 4 et 7 juin 1996 et les déclarations de Louis Y... qui, entendu par les policiers, a affirmé que M.

de l'homme" ; que les raisons invoquées par le mis en examen dans le revirement opéré dans ses déclarations sont surprenantes ; qu'en effet, il se serait accusé à tort de deux viols pour "embêter la mère

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Christian Z..., du chef d'abus de confiance