ou fichier ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'action déclaratoire de nationalité du requérant, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu qu'il ne justifiait pas d'un état civil certain pour la raison que la copie

E..., les juges du fond ont violé l'article 47 de la convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République sénégalaise signée

[Z] à sa directrice des ressources humaines, avec copie à son seul supérieur hiérarchique, ne constituaient pas un abus de sa liberté d'expression dès lors qu'ils se bornaient, sans attaque personnelle

provision sans vérifier le bien-fondé de la demande de garantie ; que la cour d'appel, qui avait constaté que la garantie stipulait seulement la transmission, à l'appui de la demande de paiement, d'une copie

Z... du 18 mars 1975 qui y était annexée, quand il était loisible aux consorts Y... d'en obtenir la copie intégrale du conservateur des hypothèques, la cour d'appel a violé l'article 595 du nouveau code

chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la partie civile ; "aux motifs que cet appel, régulier en la forme, a été interjeté le 8 février 2000, alors que la notification de la copie

le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 377, 486, 586, 587 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la copie

24 novembre 1994" et porte que "les conseils des parties civiles dûment convoqués ne sont ni présents ni représentés" à l'audience, le dossier ne comporte aucun récepissé d'envoi ni de réception des copies

société BICIGUI, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions récapitulatives, elle avait fait état du télex du 21 février 1991 par lequel la société BICIGUI reconnaissait que la Caisse centrale de coopération

aux sociétés Locabail et Réa, qui invoquaient l'existence d'un contrat d'assurance du risque locatif d'en apporter la preuve, en sorte qu'en opposant au GAN le caractère illisible et incomplet de la copie

au respect de cette condition, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences du texte susvisé; et alors, d'autre part, que les habilitations des fonctionnaires autorisés doivent être annexées en copie

A... produisait la copie des chèques remis aux époux Y... et à M.

nationale de l'incapacité prescrit un examen médical, la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales adresse par lettre recommandée au médecin qui a été désigné à cet effet par chaque partie copie

au respect de cette condition, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences du texte susvisé; et alors, d'autre part, que les habilitations des fonctionnaires autorisés doivent être annexées en copie

diverses factures contestées par l'appelante ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Pan Inter aux motifs qu'elle "ne verse au débat pour justifier ses demandes que des copies

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une indemnité compensatrice pour un mois de préavis non effectué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se serait fondée sur une copie

Y..., enfin d'avoir présumé sa faute et, en toute hypothèse, omis de relever de sa part une intention de permettre la copie illicite des plans par M.

[I] à partir de ces copies, et celui-ci a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 6.