Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE LA COMMUNE D'AUMONTZEY, dont le siège est

relative à la création d'une entreprise commune par les groupes Carrefour et Planes

de Mayotte du code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

l'annulation de la délibération du 6 septembre 1984 du conseil municipal de Plancher-les-Mines ayant réduit sa rémunération, et annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VITROLLES (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rutali à sa demande de communication du règlement du service des eaux de la commune

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication par courriel de la liste électorale de la commune

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en raison d'un règlement amiable.

relative à la création de deux entreprises communes par DomusVi et GDPVendôme

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour européenne des droits de l'homme.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Condillac à sa demande de copie du registre des concessions du cimetière de la commune

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Briel-sur-Barse à sa demande de communication du plan d'alignement de la commune

Vu l'ordonnance en date du 7 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

relative à la création d’une entreprise commune par les groupes Euralis et Maïsadour

. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS..* ANNULABILITE.

CETAT- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE. -

CETAT10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -Objet.