motocyclette ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ils avaient épuisé leur compétence après la condamnation par l'arrêt du 22 janvier 1990 devenu définitif de X... pour proxénétisme aggravé, détention

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1989 qui, pour proxénétisme et pour détention d'arme de la 4ème catégorie, l'a condamné à deux

les services de police le 20 octobre 2024 pour défaut de permis de conduire, a été signalé à plusieurs reprises entre le 6 février 2015 et le 2 octobre 2024 pour de multiples vols, recels, port ou détention

La poursuite des investigations dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 7 février 2007 contre X des chefs de trafic de stupéfiants et détention d'armes des 1e et 4e catégories permettait

qui sont mentionnés dans son fichier de traitement des antécédents judiciaires, relatifs notamment à des faits de vols avec violence, de tentative d’extorsion avec violence, de violence aggravée, de détention

justifiait pas, à la date de cette décision, des garanties requises pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule, dès lors qu'il avait commis entre 1992 et 1999 des faits d'acquisition et de détention

D'ASSISES DE PARIS DU 9 OCTOBRE 1968 QUI LES A CONDAMNES LE PREMIER, A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LES DEUX AUTRES A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOLS QUALIFIES, VOL, RECEL ET DETENTION

A ETE CONDAMNE : 1°) LE 7 JANVIER 1969 A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; 2°) LE 16 AVRIL 1975 A 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS, RECEL, ESCROQUERIE, FAUX, DETENTION D'ARME, DELITS COMMIS

Nations 2025 ou se comportant comme telles du dimanche 21 décembre 2025 à 19h au lundi 19 janvier 2026 à 2h00 dans un périmètre situé dans le secteur des Champs-Elysées, d’interdire le port ou la détention

GRENOBLE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1995, qui, dans les poursuites suivies des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, détention

B à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois dont douze mois assortis du sursis probatoire et à une peine complémentaire d'interdiction de port et détention d'arme pendant cinq ans, par un jugement

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2018, qui, pour complicité d'escroquerie, faux et usage, obtention indue de document administratif, recel et détention

A à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Pontoise le 19 juillet 2016 pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, détention

d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et l'a informé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme () ".

: () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes

liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1 du Code de procédure pénale, de l'article 28 du décret-loi du 18 avril 1939 sur la détention

, acquisition de produits stupéfiants, détention d'armes et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en 'uvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, commis en

Le 14 juin 1997, le parquet de Rome demanda que le requérant fût placé en détention provisoire pour homicide volontaire et détention d’arme à feu .