et que la date figurant sur l'ordonnance signée par la présidente est manuscrite de la façon suivante "le 04 SEP.2018" alors que la date figurant sur la copie de l'ordonnance annexée à l'assignation à

à laquelle ils ont été commis et que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ; qu'en l'espèce, à la date des faits, l'article 222-48 du code pénal

Pour reporter au 30 juin 2017 la date de cessation des paiements, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'il appartient au liquidateur, demandeur au report de la date de cessation de paiements

décès du de cujus ; que ne fait pas obstacle à la démonstration d'une telle preuve la production d'un certificat médical postérieur de plusieurs années au décès ; que le certificat du docteur X..., en date

X... résultant d'une maladie professionnelle constatée le 18 avril 1988, alors que, selon le moyen, l'évaluation de la rente est fonction de la date de consolidation ; que celle-ci ayant été fixée par

du 8 octobre 1993, il n'est établi par aucun élément que les branchements élaborés provisoirement avec des dominos dans l'attente de la mise en route de l'ascenseur, à cette date n'étaient pas changés

le 10 août 1998 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le règlement d'indemnités journalières au-delà du sixième mois au motif que, pendant la période de référence appréciée à la date

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAMARA X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

pouvait se prévaloir de sa limitation contractuelle de garantie fixée à 1 000 000 de francs et en rejetant par là la demande de la société Devillette Chissadon des intérêts au taux légal à compter de la date

initialement prévue pour le prononcé de l'ordonnance de clôture, avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure à celle à laquelle il l'a fait ou si la SCI avait été préalablement informée

conséquences de la cession à l'égard de chacune d'elles, mettre à la seule charge de la société le paiement des indemnités dues à la salariée, sur le fondement d'un contrat de travail rompu avant la date

H. avait fait valoir que le grief d'injure reposant sur la lettre datée du 28 février 1990, réexpédiée à l'exposante le 30 septembre 1990, avait été invoqué dans la seconde requête en divorce, datée du

qu'il qualifiait lui-même de "récente" pour apprécier l'état de l'assurée, et, par motifs adoptés, à celui du médecin-expert près la commission régionale qui ne précisait pas la date à laquelle il avait

quatrième branche, que seuls sont opposables aux adhérents et aux tiers les modifications des statuts déclarées à la préfecture du département, et, selon la cinquième branche, qu'en interprétant la date

l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Pescanova fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné, sur la somme allouée, la capitalisation des intérêts à compter de la date

X..., en qualité de gérant, date à laquelle la prescription avait commencé à courir, tout en constatant que le délai de prescription avait été suspendu du fait de l'absence de gérant, consécutive au décès

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 septembre 2020.

Elle en a exactement déduit que la date de référence devait être fixée au 18 avril 2011. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

, dans le congé, d'une clause de reprise sexennale en vertu de laquelle il est donné suppose, à peine de nullité, que le bail comporte effectivement une telle clause à la date de la délivrance du congé

exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente dans un délai de six mois à compter du jour où la date