d'ordonner la mainlevée de la saisie ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils restaient débiteurs

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, impose l'ouverture d'une procédure collective, mais n'exclut pas que le débiteur détienne des actifs non disponibles d'une valeur supérieure

de Jacky X... sous le véhicule de Franck Z... avaient été conditionnés à l'aide de gants en plastique, les recherches faites par la police sur la base de ces renseignements ont permis de découvrir, derrière

Y... a adopté cette jeune fille) ; qu'en outre, il appartient à la prévenue, débitrice légale de l'exercice, par son époux, du droit de visite et d'hébergement de celui-ci, de démontrer que les plaintes

est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur, en particulier lorsqu'il apparaît à ce professionnel que les charges du prêt sont excessives par rapport à la modicité des ressources du débiteur

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la Caixabank France fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Narbonne, 30 juin 1999) de décider que le dire déposé par les débiteurs

fournir les éléments qu'il estimait nécessaires à la liquidation de la créance et non de les débouter des poursuites au motif que ces éléments lui faisaient défaut ; Que l'absence de constitution des débiteurs

Créances, qui venait aux droits de la Banque Colbert, laquelle avait elle-même absorbé la société Alter banque, a cédé à la société Cry Limited un portefeuille de créances, dont celle détenue sur le débiteur

que les droits indivis du débiteur, seuls lesdits droits pouvant faire l'objet d'une autorisation de cession de gré à gré dans le cadre des opérations de réalisation des actifs.

Y... et Mme X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil dont l'arrêt attaqué les a déboutés, au motif qu'ils n'étaient pas des débiteurs de bonne foi, ce dont ils lui font grief ; Mais

Iris fait grief à l'arrêt de confirmer l'ouverture de son redressement judiciaire alors, selon le moyen, que l'ouverture d'une procédure de redressement à l'égard d'un débiteur

retroattiva tal-liġi tal-Istat tar-residenza abitwali l-ġdida tal-kreditur li tikkoinċidi mal-liġi tal-forum – Portata tal-kliem ‘Jekk il-kreditur ma jkunx jista’ jikseb [...] manteniment mingħand id-debitur

Juliette DAUDÉ, avocat, #E1581 DÉFENDERESSE Madame [G] [J] épouse [L] [Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Harold MECHICHE, avocat, #C0858 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Gyslain DI CARO-DEBIZET

présomption d'urgence conformément aux dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dès lors que la décision contestée accorde un permis de construire dont les travaux préalables de déboisement

X... des quantités de bois correspondant à ceux qui devaient être abattus en exécution de la servitude de déboisement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que des servitudes

X... expliquait qu'il avait procédé non à un défrichement mais à un déboisement de ses parcelles dans le cadre de travaux destinés à réaliser un plan d'eau permettant de protéger sa forêt aux alentours

16 avril 2015, notamment, monté un mur en parpaings, effectué un remblai en matériaux composites, posé une fosse septique avec ouvrage bétonné, déposé des morceaux de béton en monticule, défriché et déboisé

dispositions des articles L. 2212-2 5° et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; - le maire n’a pas anticipé le risque d’inondations sur la « Route de Longin » ; alors qu’un déboisement