portée à 4 492,08 euros par un arrêt rectificatif et de condamner la société de notaires à garantir M., [E] des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de l'instance, en ce compris les dépens

communication est ordonnée, qu'aux seules fins de l'action en discrimination et de renvoyer l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du jeudi 5 juin 2025 à 14h00 et réservé les frais et dépens

Cependant, non seulement la demande introduite par eux au titre de l’article 50 (art. 50) se limitait, sous sa forme initiale, au recouvrement de frais et dépens (paragraphe 2 ci-dessus et paragraphe 78

REFERENDUM PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 UN PROJET DE FUSION DES COMMUNES DE SAINT-ANDRE-DE-BAGE, BAGE-LE-CHATEL ET BAGE-LA-VILLE , EN CE QUE CE JUGEMENT A CONDAMNE L'ETAT AUX DEPENS

Révision admise;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Par ailleurs, elle a accordé à l’intéressée une certaine somme pour dommage moral et pour frais et dépens ( ibidem , p. 165, §§ 63 et 67, et point 4 du dispositif).

Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

France (satisfaction équitable) - 19632/92 Arrêt 2.9.1998 Article 41 Frais et dépens Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par une requérante que la Cour a jugée victime d’une violation

. - FRAIS ET DEPENS..* CHARGE DES DEPENS - CAS OU LE DEMANDEUR OBTIENT DU JUGE CE QUE LA COLLECTIVITE AVAIT IMMEDIATEMENT ACCEPTE DE LUI ACCORDER.

CETAT54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens - Exercice par le préfet du droit de retrait prévu à l'article 188-15 du Code rural.

; qu'il ressort des pièces de la procédure que Me Y... et Me Z... ont, dans un deuxième temps, demandé les 20 novembre et 16 décembre 1998 au secrétaire de la juridiction de vérifier le montant des dépens

mis en cause à son insu dont la signature a été usurpée, mais également à l'assureur privé de la possibilité d'examiner la réalité des conditions de mise en cause de sa garantie, objectif poursuivi à dessein

commis par ce dernier, par l'aide et l'assistance qu'il lui a fournies ; que César X..., comme l'ont exactement relevé les premiers juges, s'est personnellement impliqué aux côtés de Robert Y... dans le dessein

la violation des articles 222-29, 1 , 222-30, 2 , du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Corinne Y... des fins de la poursuite sans peine ni dépens

Le tribunal a condamné l'UGECAM aux dépens. 13.

[X] ait volontairement accompli des gestes à caractère sexuel dans un dessein libidineux dans la mesure où les gestes au niveau du ventre ou des cuisses pouvaient aussi avoir une dimension non sexualisée

ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-AGNON SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Tout en sollicitant, à titre de "satisfaction équitable", une indemnité pour dommage et le remboursement de frais et dépens, M.