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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88688
29 septembre 2006
Dominique X... ... 59580 ANICHE Présent et assisté de Me RAYNAUD substituant Me Mario CALIFANO (avocat au barreau de LILLE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 5917800205/006472 du
comm
613723a4cd5801467740c655
25 avril 2001
précédé ou accompagné la résolution ; que, dans un contrat de concession, la mauvaise foi peut, notamment, résulter de la violation de l'obligation de loyauté ; qu'en l'espèce, le concessionnaire faisait valoir
1re chambre 2e section
5fdbdca9132f12bbcfe51cf3
22 janvier 2019
Dominique X... ainsi qu'ils prétendent en faire la preuve par la pièce n°4 qui correspond à la déclaration de succession.
1ere Chambre Section 1
6a17ce17cdc6046d47306373
27 mai 2026
Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTS Madame [J] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [V] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Dominique
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00892
6 juillet 2022
décider de ne pas y recourir et de dispenser d'activité ses salariés tout en leur maintenant l'intégralité de leur salaire, ce qui leur est plus favorable ; que les sociétés du groupe Sanofi faisaient valoir
1ère CHAMBRE CIVILE
662fe0d0b89538338ecdcd71
29 avril 2024
DBX6-W-B7H-X6EZ N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : [P] [B] divorcée [L] C/ [W] [T], [I] [B] épouse [T] [E] [L] Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Me Aline BOURGEOIS-MAUZAC Maître Dominique
6253cd74bd3db21cbdd93686
9 novembre 2016
Dominique Y... dans l'accident, - qu'il soit solidairement condamné avec son assureur à lui verser une provision à valoir sur son indemnisation définitive après consolidation d'un montant de 80 000 euros
4ème Chambre
633fc38ce633183e2ee17c4d
6 octobre 2022
Le syndicat de copropriétaires a assigné France Domaine en intervention forcée par acte d'huissier du 23 mars 2022.
6253ca76bd3db21cbdd8b194
4 mars 2008
comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 janvier 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Dominique
6253cb74bd3db21cbdd8d840
1 mars 2011
rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique
4ème chambre 1ère section
6686e898e74459e0c7ed264f
2 juillet 2024
LEASECOM [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François-Dominique WOJAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0472 DEFENDERESSE S.C.I.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199799
5 septembre 2003
Dominique X une pension au taux global de 75 % pour les séquelles d'accident ischémique rolandique gauche et pour l'aphasie de type Broca dont il est atteint ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le
Pôle 4 - Chambre 1
6033a2b3739c8c5724648b81
5 mai 2017
Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre M.
6253cd39bd3db21cbdd92aa4
15 septembre 2015
Dominique X... M. Pierre X... C/ Mme Annick Y...épouse X... M. Luc X...
cr
6137264fcd5801467742491d
25 janvier 2005
(bon de commande en date du 22 février 2000 portant ladite dénomination et signé par Jacky X...), avant d'être livré et installé au domaine des consorts X..., et ce alors que ces derniers, cogérants du
6253ca02bd3db21cbdd89d1d
12 novembre 2007
LE BISTROT DU PRINCE NOIR a conclu au rejet des prétentions de la SCI, en faisant valoir que la SCI DU PRINCE NOIR ne justifiait pas d'un droit de propriété sur le sol de la cornière et que la totalité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01696_20240126
26 janvier 2024
Elle fait valoir que : - la décision de refus du 12 octobre 2013 aurait pu être légalement fondée sur l'atteinte portée à l'esthétique du domaine public, sur la gêne à la circulation publique, ainsi
6253cd33bd3db21cbdd92936
28 octobre 2015
Ils font valoir que le déclassement du chemin, et le fait qu'il ne fait plus partie du domaine public communal n'autorise en rien Mme C... à se l'approprier de façon privative.
6253cdc9bd3db21cbdd94768
9 septembre 2019
U... à Maître Dominique Le Chevanton-Coursier, à la somme, à la somme de 10.020 euros TTC ; - constaté que madame E...
civ2
60794d179ba5988459c4808c
22 juin 2004
n'envisageant ni l'activité de l'employeur, ni les fonctions du salarié, que la société Alstom avait conscience du danger auquel elle avait exposé ce dernier, sans constater précisément que, dans le domaine
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