à l'employeur une décision qui ne comportait aucun motif, ce qui la privait de toute existence légale, sans que ce vice puisse être régularisé par la faculté reconnue à l'employeur d'avoir accès au dossier

CENTRE EQUESTRE DE [Localité 1] de ses demandes indemnitaires et de dommages et intérêts au titre d'une soi-disant réticence dolosive ou d'un soi-disant comportement dolosif de Monsieur [U] [T] et/ou

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

de procédure après qu'a statué le premier juge a laissé à juger en cause d'appel un dossier vide ne contenant aucune pièce utile à la manifestation de la vérité ; qu'en statuant en l'état d'un dossier

les procédures relatives à trois dossiers pour illustrer leurs difficultés et déclare être en mesure de verser aux débats l'ensemble des dossiers si la société Somera les réclamait, ce qu'elle ne fait

haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion pour avoir soi-disant

la Cour adopte, que les premiers juges ont déclaré fondée la prévention à l'encontre de Jean-Jacques X... et que, s'agissant de Martial Z..., ils sont entrés en voie de relaxe ; qu'il ressort du dossier

pertinents que la Cour adopte, la culpabilité du prévenu pour l'infraction ainsi constatée et enfin reconnue par le prévenu lui-même, bien que son avocat plaide la relaxe ; qu'en effet, il résulte du dossier

Y... pour une nouvelle durée de quatre mois à compter du 9 février 2006 à 0 heure ; "aux motifs que la transmission du dossier par le magistrat instructeur au procureur de la République n'a pas pour

l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 02 mai 2026 à 16h56, disant

séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 09 avril 2026 à 16H42 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : X se disant

X se disant [S] [B] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par M.

condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve et au paiement d'indemnités au profit de la partie civile ; " aux motifs propres, sur l'action publique, qu'il résulte du dossier

X..., le rapport établi le 20 mai 1997 par l'un des agents de la CRAMA émettait l'hypothèse de l'existence d'autres héritiers et ne disait, en tout état de cause, rien de l'existence de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'intervention volontaire de [Q] [C] et [Y] [N] épouse [C] en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, constatait leur désistement à l'égard de la société Italia Trasporto et le disait