Suparaku, avocates à Rome, a saisi la Cour le 11 avril 2020 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

#xa0;                              (veuve de Agostino GALA

  En juillet 2009, à la suite de difficultés rencontrées dans l’exercice de son droit de visite, le requérant saisit le tribunal pour enfants de Gênes (« le   tribunal ») afin d’obtenir la garde

obligation de surveillance, ou de vigilance, au bénéfice de son client, puisque le banquier n'est pas tenu, sauf convention dont l'existence n'est ici pas établie, d'un devoir de conseil ou de mise en garde

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Roger CONGOS, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par NDONG AISSATOU du cabinet ROME

montant voté à l'occasion de la délibération du 10 juillet 2006, qui a arrêté le principe de la constitution d'une réserve foncière de 11 hectares environ, située à l'entrée nord du village, entre la gare

(no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/11674 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2005 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 05/8769 APPELANTE SA GARAGE

l'ensemble des éléments constitutifs du dol sont réunis : les manoeuvres de son cocontractant dans la mesure où il lui a été remis des documents précontractuels mensongers, où la société Groupe TEC a gardé

  Le Gouvernement a cependant indiqué que la documentation gardée en territoire suisse ne parvint aux autorités italiennes que le 5 avril 1978.

    Le 27 juillet 1988, le requérant saisit la Cour des comptes à Rome afin d'obtenir l'annulation de décisions du ministre des Transports et de la Société nationale des chemins de fer italiens

          Devant la Commission il est représenté par Maître Giuseppe Pisauro, avocat au barreau de Rome.

Italie Ilenia SCORPINITI 1994 Perouse Emanuele ARCUDI 1994 San Lorenzo Laura LEONI 1994 Rocca Priora Andrea MARIANI 1994 Rome Francesca POLI 1993 Portoferraio Chiara SEBASTIANI 1994 Rome Orsola D’ADDAMIO

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le 23 juillet 2003, le requérant présenta un nouveau recours auprès du tribunal pour enfants de Naples afin d'obtenir la garde de sa fille.

Par un décret du 4 juillet 2001, le tribunal de Naples prononça la séparation des époux et attribua la garde de l’enfant à C. avec un droit de visite pour le requérant le mardi soir, un week-end sur deux

Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de

Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de

Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de

Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de