A, représenté par Me Gagnet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer

Because he had gained their trust in this way, al-Shabaab had agreed that he seek his parents’ permission to join them – even though they would have forced him to join them even without that permission

Medjahed, rapporteur public ; - les observations de Me Derrien substituant Me Mestre, pour la société Restaurant Charly ; - les observations de Me Gagnet substituant Me Léron, pour la Ville de Paris

GAILLET Patrick, Président, M. JASSET Marcel, M. VELLA Laurent, Assesseurs. Prononcée le 26 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

    The applicant did not lodge an appeal against the City Court’s decision of 10 March 2010, which thus gained legal force. 5.

    Under certain conditions, an alien may be granted a residence permit even if a deportation or expulsion order has gained legal force.

[3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 substituée par Me Marine GAINET-DELIGNY

DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 23/02015 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XULP DEMANDERESSE : Société [6] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS substituée par Me GAINET

Jean LECAROZ, conseiller, faisant fonction de président lors des débats et Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère, chargés du rapport.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Florence LAGEMI, Président de chambre, chargée du rapport, Marie-Catherine GAFFINEL

Loire venant aux droits de l'URSSAF Aquitaine prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Sylvie BOURDENS substituant Me Sylvain GALINAT

Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000891 du 19/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) représentée par Me Myriam SI HASSEN de la SCP GAVIGNET

: demandeur à l'opposition Monsieur [C] [W] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 6] (Bénin) domicilié : [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Géraldine GARON, membre de la SCP GAVIGNET

: Jugement du 15 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS - RG n° 22/00066 APPELANT Monsieur [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Baptiste GAVIGNET

ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de : Florence LAGEMI, Présidente de chambre Marie-Catherine GAFFINEL

premier président de la cour d’appel de Grenoble, déléguée au tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu pour y exercer les fonctions de juge civiliste par ordonnance du 10 juillet 2025, assistée de Mme GALLIFET

François MELIN, conseiller, Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au

François MELIN, conseiller, Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt