Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet 2024 et 20 septembre 2024, M.

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses) l'a convoqué pour le 14 janvier 2025 en vue du dépôt de sa demande.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 4 juin 2024, l'instruction a été clôturée le 8 juillet 2024 à 12 heures.

La préfète du Val-de-Marne, à laquelle la présente procédure a été communiquée, n'a pas présenté d'observations. Par un courrier du 12 juillet 2023, le tribunal a invité M.

La préfète du Val-de-Marne, à laquelle la présente procédure a été communiquée, n'a pas présenté d'observations. Par un courrier du 12 juillet 2023, le tribunal a invité M.

JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° RG 25/00807 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJHL ------------------------------ [P] [M] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Exécutoires à - [P] [M] - Me Nathalie VALLEE

VAL D'AURE, S.A.R.L.

DE LYS n'a pas été laissée en possession après le 31 juillet 2008, dire que cette dernière est occupante sans droit ni titre à compter du 31 juillet 2008 et débouter CONDYLIS de ses demandes ; - à titre

A, - le préfet du Val d'Oise n'étant ni n présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

La commune du Val soutient que : - le jugement n'appelait aucune mesure d'exécution ; - l'édiction du permis d'aménager rectificatif du 29 juillet 2024 est conforme au jugement ; - la contestation

Par un courrier du 3 août 2015, reçu le 5 août 2015, la requérante informe la CAF du Val-d'Oise qu'elle a effectué, le 6 juillet 2015, un remboursement anticipé du prêt immobilier contracté auprès de la

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1999, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé le 18 juillet 2023 et qu'une nouvelle

Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Article 2 : La décision implicite du préfet du Val-d'Oise est annulée.

Par une décision du 18 juillet 2023, le préfet du Val-d’Oise a rejeté cette demande. La société MULTI SERVICES CAR demande l’annulation de cette décision.

La demande a été communiquée le 12 juillet 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucune observation.

A..., représenté par Me Gonidec, avocate, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de

C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M.