ALPES a entaché la motivation de sa décision d'une erreur substantielle qui la prive de base légale.

X... cependant que le salarié ne se trouvait pas dans une des trois situations visées par cette clause, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble le protocole d'accord du 26 avril 2001

Jean-Pierre O..., domicilié [...], 34°/ à M. Jean-Lin P..., 35°/ à Mme Dominique Q..., épouse P..., domiciliés [...], 36°/ à M.

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES suite à la fusion absorption de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS et de la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

06 Février 2015 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CRETEIL RG no 13/ 00324 APPELANTE SARL MP TRANSPORT LOGISTIC 14 rue du Séminaire 94516 RUNGIS CEDEX 1 représentée par Me Jean-claude

TORANN FRANCE C/ Jean Marc X...

Jean-Yves Naudot, M. Patrick Noblinski, M. Denis Ovadia, M. Jean-Claude Pessereau, M. François Piot, M. Marc Pisarik, M. Alain Pras, M. Jean-François Pret, M.   Jean-Marc Provini, M.

Par déclaration en date du 8 juillet 2013, Monsieur Jean Baptiste X... a relevé appel général de cette décision.

' La SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, venant aux droits de la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHÔNE-ALPES AUVERGNE, n'a pas constitué avocat.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 juin 2009), que la Banque populaire des Alpes

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur Jean X...

[L] a mis en demeure la société Foure Lagadec Rhône-Alpes de mettre fin à son éviction de la plate-forme chimique de [Localité 14].

Claude Y..., domicilié à la clinique Sainte-Marie - 4, allées Saint-Jean Vignes, 71100 Chalon-sur-Saône, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

avocat au barreau de Paris ; La Société Dresser Produits Industriels, SAS inscrite au Rcs de Conde Sur Noireau, ayant son siège social 3 rue Saint Pierre 14110 Conde Sur Noireau ; Représentée par Me Jean-Claude

Jean-Philippe Bernasconi, demeurant 11, rue André Antoine, 75018 Paris, 27 / de M. Jean-Michel Colombani, demeurant 72, route de la Corniche Miomo, 20200 Santa-Maria di Lota, 28 / de M.

À titre infiniment subsidiaire, Modérer les demandes relatives aux dommages et intérêts et à la clause pénale.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."