AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300606_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
D A B, représenté par Me Kahina Tadjadit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officiellePage 68 sur 107
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00838
17 juin 2026
17 juin 2026
probablement réalisées en évitant l'emploi d'agents habilités réglementés plus onéreux, par le recrutement de certains joueurs et plus généralement leur présence et leur activité au cours des périodes de mercato
Source officielle