Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00532 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSCB ETRANGER : Mme [O] [U] épouse [A] née le 01 Février 1973 à [Localité 1] (YOGOSLAVIE) de nationalité Kosovare

#Väliaikainen oikeussuoja - Täytäntöönpanon lykkäämistä koskeva hakemus - Valtiontuet - Kiireellisyys.#Asia T-455/05 R.

Patrick Beghin, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, tandis que, selon le procès-verbal des débats et l'arrêt civil, la cour d'assises était composée notamment de M.

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 308, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 102, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal

, le secrétaire et le trésorier sont seuls habilités à représenter le comité" sans plus de précision; qu'elles produisent en outre le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 28 février

n'a pas été signé par tous les agents ayant participé à la constatation de l'infraction ; que, cependant, le procès-verbal comporte les noms de deux agents (opérateur et enquêteur) qui ont tous les deux

aurait été réalisée à l'occasion d'une mesure de garde à vue prise dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire ; les faits reprochés se traduiraient par une altération frauduleuse du procès-verbal

REUNION, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre William X... pour violences aggravées, a annulé le procès-verbal

et qu'elle est accompagnée du procès-verbal, les énonciations du procès-verbal font corps avec la citation ; qu'en s'abstenant de rechercher au cas d'espèce, la citation du 20 mai 1997 ayant été délivrée

. ; "aux motifs que le procès-verbal de police n 363 du 10 février 1993 établit que ses auteurs interpellèrent les occupants de la R 5 de Y... à la seule fin de vérifier les documents relatifs à la

l'audition de tout témoin et de tout expert, communique, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, aux parties et au ministère public, diverses pièces de la procédure écrite, et, notamment, un procès-verbal

des débats n'est pas daté" ; Vu ledit article ; Attendu que le texte susvisé dispose, en son second alinéa, que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de 3 jours au plus tard

-constater la nullité du contrat de travail signé le 2 janvier 2002 entre Monsieur Aly KORERA et la société AUDACIEUSE.

#Valtiontuki - Kasvihuoneissa ja alustoilla tapahtuvaa viljelyä koskeva osittainen vapautus kivennäisaineita koskevasta maksusta.#Asia C-159/01.

#Kilpailu - Sakon maksaminen - Pankkitakaus - Välitoimia koskeva menettely - Täytäntöönpanon lykkääminen.#Asia T-104/95 R.

de constatation d'infraction doivent être signés par un agent disposant de l'une de ces qualités ; qu'en refusant d'annuler le procès-verbal n°17, lorsqu'elle constatait que ce procès-verbal portait la

explicitait la teneur de ces conversations ; c'est encore dans le cadre de cette affaire qu'étaient entendus les nommés Guy A... et Jean-François Barrau le 8 mars 1994 ; que c'est au vu des procès-verbaux

de la personne concernée au juge d'instruction laissant présumer que ce magistrat a bien été sollicité en vue de l'exercice par lui des pouvoirs qu'il tient du texte susvisé; que, selon le procès-verbal

#Henkilöstö – Välitoimet – Täytäntöönpanon lykkäämistä koskeva hakemus – Kiireellisyysedellytys ei täyty.#Asia F-2/12 R.