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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
6865a06372b7e1b6bf1e2488
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03264 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCVR ORDONNANCE DU 02 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure
Source officielleRétention Administrative
6801e19e9b53b0c2f5373f43
17 avril 2025
17 avril 2025
Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303617_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdcae5ee71adc13fecf4e5a
7 novembre 2018
7 novembre 2018
d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE SAS MSI SÉCURITÉ [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Najette LABBAS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0319 substituée par Me Laure
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94303
26 novembre 2018
26 novembre 2018
FAITS ET PROCÉDURE Mme Sophie Z..., propriétaire d'une parcelle castrée section [...] no[...] située à [...] a assigné M.
Source officielle4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f79253
29 mars 2018
29 mars 2018
320 Rôle N° RG 16/17882 N° Portalis DBVB-V-B7A-7K34 [C] [Q] [P] [M] épouse [Q] C/ [M] [Y] [L] [P]-[Y] Grosse délivrée le : à : Me Laurane
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04241_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1205DEC003586023
5 décembre 2024
5 décembre 2024
The payment will constitute the final resolution of the cases. The applicants were sent the terms of the Government’s unilateral declarations several weeks before the date of this decision.
Source officielleSurendettement
677ecfdeb01eea4cf01a41a0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
BPCE FINANCEMENT COFIDIS CA CONSUMER FINANCE SOCIETE GENERALE FRANFINANCE CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP NORRSKEN FINANCE BNP PERSONAL FINANCE YOUNITED CREDIT 1001 VIES HABITAT AMERICAN EXPRESS CARTE
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
651d02cdfe8d588318c1ad8b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
N° Portalis DBVW-V-B7H-IE55 N° de minute : 299/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura
Source officielle1ère chambre
DTA_2302434_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Mme A soutient qu'elle craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine eu égard au conflit opposant la Russie et l'Ukraine et aux bombardements.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01222_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2022 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer une carte
Source officielleTrib. de Commerce
69ca73afcdc6046d47826af7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Attendu qu'il ressort des pièces que la société GENLIS AUTO SARL a fourni un capteur d'angles morts mais n'est pas à l'origine de l'installation de celui-ci ; les griefs soulevés par le demandeur ne font
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64db157de5e55ad9697a5983
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[J] [X], né le 29 avril 1971 à [Localité 5], et a présenté une copie de la carte nationale d'identité correspondante.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501644_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
égard au motif d’annulation retenu au point 3, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Côte-d’Or délivre à Mme A..., sauf changement de circonstances de fait ou de droit, une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2301236_20240201
1 février 2024
1 février 2024
familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2204419_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203810_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101015
25 septembre 2013
25 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01066_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
Source officiellePage 68 sur 192