458, en date du 15 mai 2025, par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé la fermeture, pour une durée de 7 jours de son établissement exploité sous l'enseigne " MG Istanbul " situé 8, avenue Louis Lecoin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme MGN Facon France, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mmes X..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller rapporteur, MM. S..., X..., U..., A..., D..., Pierre, conseillers, Mme E..., M. B..., Mlle M..., M. L..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller rapporteur, MM. H..., X..., I..., F..., Z..., B..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mlle E..., M. D..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des ETABLISSEMENTS LANCEL, société anonyme dont le siège est ... (3e), agissant en la personne de ses représentants légaux

LEPRETRE", dont le isège est à Bedous (Pyrénées-Atlantiques), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le

Le Gall, Caillet, Guermann, Valdès, Saintoyant, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, Ferrieu, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM.

Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; MM. A..., Bonnet, Mlle Béraudo, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M.

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M.

Saintoyant, Lecante, Waquet, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Framatome, dont le siège est ... la Défense (Hauts-de-Seine), représentée par ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, complétée par des pièces enregistrées le 5 novembre 2024, Mme C, représentée par Me Lecellier, demande : 1°) sur le fondement

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence;Culpabilité légalement établie)

ITALIE (Requête n o 42086/14)       ARRÊT   Art 5 § 1 • Voies légales • Détention d’un étranger en vue de son expulsion • Intéressé ayant négligé de signaler l’existence d’un jugement