. - Valeur locative de l'outillage - Valeur locative des matériels acquis d'occasion.

. - Valeur locative - Evaluation de la valeur locative par voie d' appréciation directe.

. - Valeur locative - Valeur locative des moyens de production - Appréciation directe.

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Valeur locative des établissements industriels.

la société FHB ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2016), que la société Atlease finance (la société Atlease), qui a conclu un contrat-cadre de refinancement de contrats de location

de véhicule du 7 septembre 1996, il résulte des déclarations de l'employé de l'agence de location et de M.

de parties de cet immeuble, comportant, chacun, une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle elle s'engageait à leur vendre le bien loué, à l'issue de la durée de la location. 2.

du 1er septembre 1948 que le droit au maintien dans les lieux bénéficie à l'occupant de plein droit aux clauses et conditions du contrat primitif ; qu'ayant relevé l'existence de deux contrats de location

diligentée faisait apparaître que la SARL déclarée sous une activité de "presse" exerçait en réalité celle de marchand de listes qui consiste en la vente de fichiers d'adresses de logements pour la location

La société, projetant ainsi de confier en location-gérance le magasin de [Localité 3] qu'elle exploitait en réseau intégré, a organisé le 19 juin 2020 une réunion du comité social et économique de cet

Selon l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions en paiement des charges locatives se prescrivent par cinq ans. 5.

janvier 1988 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1989), que la société Bass et Bass a pris en location

Behaddi à payer une somme au titre de l'arriéré locatif, l'arrêt retient que, contrairement à ce que soutient M.

[T] [D] (les consorts [D]), ont donné en location à M. et Mme [Z], aux droits desquels se trouve la société Pâtisserie du dauphin, des locaux à usage commercial. 2.

Après avoir délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de location, le 28 janvier 2020, le bailleur les a assignés en constat de la résiliation du

X... et Y... ont conclu respectivement avec les sociétés Taxitel et Copagly, appartenant au groupe G7, des contrats de location de "véhicule équipé-taxi" qui, à partir de 1997, ont été stipulés pour une

Gérard A... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés en leur qualité de dirigeant de la société Location vêtements et linge professionnel (la société) en liquidation des biens, à supporter une

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.