de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; la législation protectrice des salariés s'applique aux "personnes dont la profession consiste essentiellement, ( ) à vendre des marchandises

l'assureur subrogé dans ses droits, lorsqu'il agit en responsabilité contre le transporteur-fréteur en réparation du préjudice résultant du transport comme cessionnaire de la créance du destinataire de la marchandise

de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rachid X... coupable d'importation non déclarée de marchandises

. ; " alors que la Samaritaine faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en tant que responsable d'un département et de la sortie des marchandises de ce département, Y... ne pouvait autoriser celle-ci

. ; "" que l'expertise ordonnée par le juge d'instruction, aux fins, notamment, d'examiner les marchandises achetées et de comparer leur prix d'achat avec les prix normaux du marché, n'a pu être exécutée

qu'il espérait ainsi obtenir en cours d'acheminement un contrat avec tel ou tel client, mais que face à l'impossibilité de trouver au fur et à mesure un acheteur, il a souvent laissé en gare de la marchandise

Provence, 10 juin 2004), que la société Spare time France a chargé la société Borchard lines de transporter par voie maritime de Marseille à Ashdod (Israël) un conteneur de stylos à bille ; que la marchandise

confiance à son vendeur qui était son fournisseur de longue date ;... que cette obligation de procéder aux vérifications de conformité incombe à l'importateur qui a le devoir de vérifier que les marchandises

son temps, peut être invoquée comme cause de licenciement à l'appui d'autres griefs, constitués ultérieurement ; qu'en l'espèce, l'enquête diligentée par l'employeur à la suite des disparitions de marchandises

qu'il ne comporte pas, en violation de l'article L. 122-12 précité ; alors que, d'autre part, ayant constaté que la société Décorama avait cédé à la société Mory TNTE le service de livraison de marchandises

revenant à la débitrice, et non au débiteur qui se prétendait libéré, la SNC, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des marchandises

best du montant de certaines factures litigieuses, la société Cofracrédit s'était bornée à soutenir, dans ses conclusions d'appel, que la société Inter best n'aurait pas livré à ses clients les marchandises

moyen, que, d'une part, en vertu de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, les fonctions de vendeur, quel que soit le niveau, impliquait la mise en place des marchandises

que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane toute charge pécuniaire, même minime, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, et frappant les marchandises

la procédure, alors « que le juge d'instruction qui, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte du chef de tromperie, infraction du code de la consommation, ordonne une expertise sur des marchandises

Ce régime ancien a été invalidé par les arrêts LEGROS et LANCRY rendus par la CJCE les16 juillet 1992 et 9 août 1994, la CJCE ayant dit pour droit dans l'arrêt LANCRY que l'octroi de mer constitue une

13 mars 2019, qui a constaté l'extinction de l'action publique par prescription pour les contraventions à la législation du travail, et qui, pour travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre illicite, marchandage

; qu'il n'incombait pas à André Y... en sa qualité de directeur commercial de s'occuper de l'achat des marchandises ; que Patricia X... décrit son rôle au sein de l'entreprise qui ne s'apparente pas à